Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1.    Domaine d?application

Les conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées «CGV» de Elco AG (ci-après «Elco AG» ou «Vendeur») s?appliquent à  tous les contrats, livraisons et autres prestations et offres que le client conclut avec le vendeur via  la boutique en ligne "Stickerella" du vendeur. En acceptant une offre ou en passant une commande, le client accepte ces conditions.

Le contrat est conclu avec :

Les offres de Elco AG sont sans engagement. Le contrat d?achat pour l?article ou les articles que vous avez sélectionné est ferme dès que nous confirmons votre commande par e-mail.

En acceptant une offre ou en passant une commande, le client accepte les CGV explicitement.

Des petites différences et des changements techniques par rapport à  nos images ou descriptions sont possibles. Il peut arriver que les images ne reflètent pas 100 % la couleur ou le lettrage. La page du site web concerné perd sa validité dès l?apparition d?une nouvelle édition.

Tous les prix indiqués s?entendent inclus de la TVA suisse en Suisse ou la TVA allemande en Allemagne et les autres pays de l'ue.

 

Les frais d`expédition suivants seront ajoutés aux prix respectifs :

Toutes les commandes seront transmises au transporteur au plus tard dans les 10 jours après réception du paiement. Elco AG utilise la Poste Suisse ou un partenaire logistique de son choix pour la livraison.

L?expédition peut être retardée pour cause de force majeure. Force majeure signifie le retard ou l?impossibilité de la prestation dû directement et exclusivement à  des événements provoqués par des forces extérieures qui sont imprévisibles et inévitables et se produisent sans faute de votre part ou de la nà´tre, en particulier électrocution, coupures de courant, attentat ou menace terroriste, guerre, invasion, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, épidémie et autre catastrophe naturelle. En outre, la force majeure comprend l?impossibilité d?utiliser les voies de transport mises à  disposition par les prestataires de services publics et privés (bateaux, avions, véhicules à  moteur, chemins de fer).  Nous vous informerons immédiatement du commencement et fin de circonstances de ce genre.

Le risque de perte accidentelle est transféré à  l?acheteur au moment de la livraison de la marchandise au bureau de Poste ou partenaire logistique. En conséquence, dès que la marchandise est transmise à  la poste, Elco AG décline toute responsabilité en cas de retard de livraison, de dommages ou d?envois perdus.

Pour la livraison aux pays de l?Union Européenne, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré lorsque la marchandise est remise à  l?acheteur ou à  un destinataire désigné par lui.

Pour des achats effectués via la boutique en ligne, Elco AG accorde un droit de retour de 14 jours à  compter de la réception de la marchandise. La marchandise doit être remise à  la poste dans ce délai pour exercer le droit de retour. Des retours tardifs ne seront pas acceptés.

La marchandise doit être retournée inutilisée et intacte, autrement le droit de retour est perdu.

Généralement, aucun droit de retour ne sera accordé pour la marchandise :  

 

 

Veuillez envoyer votre retour à  l?adresse suivante :

 

Les frais de retour sont à  la charge du client.

Pour les marchandises incorrectes, défectueuses ou qui ont été livrées endommagées, vous disposez d?autres droits qui n?affectent pas votre droit de retour (voir section 8 garantie des vices cachés).

Concernant les droits de garantie légaux en cas de défaut, les dispositions légales s?appliquent. Plutà´t que de demander l?annulation du contrat ou une réduction de prix, vous autorisez Stickerella AG à  remplacer les produits déficients immédiatement contre des produits exempts de défaut (autorisation de livraison de remplacement).

La plainte peut être faite par e-mail ou par courrier à  l?adresse suivante :

Elco AG a le souci de maintenir un service de haute qualité envers ses clients, c?est pourquoi nous sommes à  votre disposition pour toute demande en nous contactant aux coordonnées ci-dessous ou au numéro de
téléphone +41 56 462 82 82.

Les droits de responsabilité et les réclamations pour dommages-intérêts sont exclus autant contre le Vendeur que contre les employés du Vendeur dans la mesure permise par la loi.

Elco AG décline toute responsabilité en cas d?utilisation incorrecte de nos produits. Les instructions d?utilisation seront inclues avec le produit. La responsabilité ou garantie quant à  l?actualité, l?exactitude et l?intégralité du site web Stickerella et des informations et données mises à  disposition sont exclus. Aucune responsabilité ne sera également acceptée quant aux dégâts aux biens qui surviennent pendant le repassage ou l?encollage des étiquettes de Stickerella.

Le droit suisse s?applique dans toutes les transactions juridiques ou autres affiliations légales avec  Elco AG. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et toute autre convention internationale ne s?appliquent pas.

Pour les contrats dont l?objectif ne peut pas être attribué à  l?activité professionnelle ou commerciale du bénéficiaire (contrats de consommation), cette juridiction compétente ne s?applique que dans la mesure o๠la protection prévue par les dispositions impératives de la loi du pays o๠le consommateur a sa résidence habituelle est supprimée.

Pour litiges entre commerçants, le lieu de juridiction compétent convenu sera au siège de Stickerella AG.

Dans le cas des contrats de consommation, sera compétent :